Arrêté du 27 novembre 2008

Article 6-2

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Article 6-2

En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

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Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014

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Création d'un comité technique paritaire spécial en Ile-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, sauf ceux des routes.

En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

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