JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
« Il est institué auprès de la sous-direction de la comptabilité relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, située à Nantes, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― le paiement de la totalité de l'indemnité de changement de résidence, ainsi que l'ensemble des dépenses donnant lieu à demande de remboursement par l'agent dans le cadre des termes du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié susvisé ;
― le paiement des frais de déplacement temporaires des personnels civils du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère, pour tous les déplacements en France métropolitaine, à l'étranger ainsi que dans les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial ;
― le remboursement des frais divers (voyages et dépenses annexes, transport de bagages, déménagements, transport de véhicules) engagés par les agents du ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de changements de résidence ou de congés annuels avec voyage payé ;
― le paiement des menues dépenses de matériel et de fonctionnement engagées par les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes.
Cette régie relève de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger. »

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Article 2

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La sous-directrice de la comptabilité,

S. Aubert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy