JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 7

Article 7

Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2010

Abrogé le dimanche 10 août 2014

Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.