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Arrêté du 28 novembre 2008

fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des professions pour la nomination dans un corps de direction

Résumé. Un arrêté liste les professions dont l'expérience compte pour la nomination comme directeur des services de protection judiciaire de la jeunesse.
Lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
312a Avocats.
371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.
372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
372d Cadres spécialistes de la formation.
372e Juristes.
372f Cadres de la documentation, de l'archivage.
373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.
373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.
373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.
373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.
376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés.
380a Directeurs techniques des grandes entreprises.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Conditions pour la prise en compte d'un emploi dans la fonction publique

Résumé. Pour être pris en compte, un emploi doit être décrit en détail et des documents comme le contrat de travail ou un certificat de l'employeur doivent être fournis.

Le directeur des services qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
― une copie du contrat de travail ;
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat).
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3