Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 au protocole d'accord 11-05 instituant un fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « (SNAECSO/ syndicats de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983) » figurant à l'article 6.1.2 ainsi que les termes : « SNAECSO, » et « et signataires » figurant à l'article 6.2, car contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.