Arrêté du 27 novembre 2008

Article 6

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Article 6

En application de l'article 4 (Création de comités techniques paritaires spéciaux), premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

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Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 10 août 2014

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Création d'un comité technique paritaire en Île-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, avec des représentants de l'administration et du personnel.

En application de l'article 4 (Création de comités techniques paritaires spéciaux), premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 5 août 2010

Modifié parArrêté du 22 juin 2009art. 1

Source : Légifrance