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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;

Vu la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, notamment son article 32 (Application d'une directive européenne sur les contrôles de comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé. L'article modifie le code de commerce en fonction des articles suivants de l'ordonnance.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des missions de contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) à 14 (Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable) de la présente ordonnance.

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Précision des missions de contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. L'ordonnance précise les missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour mieux contrôler et superviser les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour le président d'une cour d'appel

Résumé. Le président de la cour d'appel peut désormais être un ancien membre de la Cour de cassation, et les règles de suppléance sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Échanges d'informations élargis pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut désormais partager des informations avec les autorités européennes et non-européennes sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la possibilité de contrôle occasionnel

Résumé. Les contrôles occasionnels des commissaires aux comptes peuvent maintenant être demandés par le Haut Conseil, en plus des compagnies.

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Modification des modalités de contrôle dans le Code de commerce

Résumé. L'article L821-9 du Code de commerce précise les modalités de contrôle et ajoute de nouveaux acteurs pour effectuer ces contrôles.

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Adoption des normes internationales d'audit pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre les normes internationales d'audit adoptées par l'Union européenne ou, à défaut, les normes françaises homologuées.

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Obligation d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Les commissaires aux comptes étrangers doivent s'inscrire en France pour certifier les comptes d'entreprises non européennes, sauf exceptions.

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Élargissement des conditions pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent désormais inclure des professionnels agréés d'autres pays de l'Union européenne.

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Modification des règles sur l'appel à la générosité publique

Résumé. L'article précise les règles pour les appels à la générosité publique et ajoute une période d'inéligibilité de deux ans pour les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de secret professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais garder le secret professionnel lors des revues indépendantes ou des contrôles de qualité interne.

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Transmission d'informations par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit transmettre toutes les informations importantes à son successeur.

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Modification de l'article L823-16 du Code de commerce

Résumé. L'article élargit les destinataires des rapports des commissaires aux comptes et ajoute des obligations supplémentaires concernant l'indépendance et le contrôle interne.

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Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable

Résumé. Un comité spécialisé est créé pour suivre les questions comptables et financières dans certaines entreprises.

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Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer

Résumé. Un nouvel article permet à un comité spécialisé de compter deux membres externes compétents, tandis qu'un autre article supprime une clause sur l'applicabilité en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'obligations pour certaines entités financières

Résumé. Certaines personnes et entités liées aux caisses d'épargne, banques mutualistes et coopératives sont exemptées de certaines obligations commerciales.

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Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent avoir deux membres non administrateurs dans leur comité spécialisé, et certaines entités liées sont exemptées de certaines obligations.

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Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence

Résumé. Les personnes liées à un organisme de référence sont exemptées de certaines obligations comptables si l'organisme lui-même y est soumis.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Les commissaires aux comptes étrangers certifiant des entreprises non européennes mais cotées en France sont temporairement exemptés d'une inscription obligatoire.

Au cours de la période mentionnée dans la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée et pour l'application de cette décision, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision, qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, sont dispensés de l'inscription prévue à l'article L. 822-1-3 du code de commerce (Inscription des commissaires aux comptes étrangers).
Ils sont soumis à une obligation d'inscription dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 24 mars 2012

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Contrôles des commissaires aux comptes) sont mis à la disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils reçoivent leurs instructions du seul Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La mise à disposition des contrôleurs est sans effet sur les obligations de l'employeur, notamment en matière de rémunérations, de formation professionnelle, d'avancement, de charges et d'avantages sociaux. Elle prend fin lorsque, à compter d'une date fixée par décret, les contrôleurs sont employés par le Haut Conseil en vertu de contrats de droit privé.
Un directeur des contrôleurs est employé par le Haut Conseil en vertu d'un contrat de droit privé.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Délai d'application des nouvelles règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Certaines règles sur les commissaires aux comptes entreront en vigueur huit mois après la fin du premier exercice commençant en 2008 où un mandat dans l'organe d'administration ou de surveillance expire.

Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ainsi que celles des articles 14 (Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable) à 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

Les articles 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) ne sont pas applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15 (Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer), 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16 (Exemption d'obligations pour certaines entités financières), 17 (Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles) et 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence), applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Responsabilité ministérielle et publication de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance et qu'elle sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 21-1
Article 22