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Arrêté du 1er décembre 2008

portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 28 juillet 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes à Nantes

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé à Nantes pour gérer les revenus des documents officiels, des livres et des cartes vendus par le ministère des Affaires étrangères.

Une régie de recettes est instituée auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes, relevant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, pour l'encaissement des produits suivants :
― divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
― produit de la vente d'ouvrages imprimés pour cette direction ;
― produit de la vente de cartes géographiques.

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Versement des recettes à la trésorerie générale

Résumé. L'argent récolté par un régisseur est ensuite envoyé à la trésorerie générale pour l'étranger, selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Nantes) sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie générale pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Rôle du sous-régisseur dans la gestion des recettes

Résumé. Un sous-régisseur est nommé pour encaisser des recettes spécifiques et doit reverser l'argent au régisseur principal dès qu'il atteint 200 € ou au moins deux fois par mois.

Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Nantes), est instituée auprès du centre des archives diplomatiques de Nantes relevant de la direction des archives pour l'encaissement des produits énumérés à ce même article.
Le sous-régisseur est nommé par le sous-directeur de la comptabilité, avec l'agrément du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'il effectue.
Le sous-régisseur doit reverser au régisseur de rattachement les recettes encaissées dès que leur montant atteint la somme de 200 € et au minimum deux fois par mois et lui transmettre les justificatifs des opérations de recettes.
Le sous-régisseur doit remettre quotidiennement ses chèques au régisseur de rattachement.

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Modes de paiement autorisés pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs et sous-régisseurs peuvent accepter différents modes de paiement, comme les chèques, les espèces, les virements bancaires et les cartes bancaires.

Le régisseur et le sous-régisseur sont autorisés à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour le régisseur

Résumé. Le régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.

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Fonds de caisse pour un sous-régisseur

Résumé. Un sous-régisseur peut avoir une petite caisse de 50 € pour les petites dépenses.

Le sous-régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.

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Versement des recettes par le régisseur

Résumé. Un régisseur doit envoyer l'argent qu'il a collecté au trésorier-payeur général quand il atteint 400 €.

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général pour l'étranger dès que le montant de son encaisse atteint 400 €.

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Procédure mensuelle de gestion des recettes

Résumé. Chaque mois, le régisseur fait un bilan de ses recettes et les envoie au trésorier-payeur général pour l'étranger.

Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le trésorier-payeur général pour l'étranger impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères et européennes le montant des recettes.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La sous-directrice de la comptabilité,

S. Aubert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

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