JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 42 du 22 janvier 2008, relatif au remboursement de frais des salariés mandatés, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord prévoyance du 27 mars 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :
― l'avenant n° 42 du 22 janvier 2008, relatif au remboursement de frais des salariés mandatés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord prévoyance du 27 mars 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur a l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.