Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014
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Création d'un comité technique paritaire auprès des directeurs interrégionaux de la mer
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.