Le collège,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 9 ;
Vu la délibération n° 2005-43 du 3 octobre 2005 adoptée par le collège de la haute autorité ;
Sur proposition du président,
Décide :
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne réserve qu'aux mères le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite.
1 version
En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1986 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2008.
Pour le collège :
Le président,
L. Schweitzer