Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
L'attestation de connaissances, mentionnée à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie)Art. R.214-25Attestation pour les activités liées aux animaux de compagniePour gérer un refuge ou exercer des activités commerciales avec des chiens et chats, il faut réussir une évaluation des connaissances., est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, après évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation des connaissances directement à l'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale. Celui-ci lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d'évaluation.
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention de l'attestation de connaissances figure en annexe II.
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
L'évaluation des connaissances est administrée sous forme de questionnaire à choix multiple dans une application informatique nationale qui automatise la correction.
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer désigne, pour une durée d'un an renouvelable, les membres d'une commission d'évaluation.
Cette commission comprend :
- un fonctionnaire de catégorie A, président, n'appartenant pas à l'établissement habilité ;
- un professionnel choisi parmi les représentants des organisations professionnelles concernées par les différentes activités nécessitant l'obtention du certificat de capacité.
La commission régionale d'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer la délivrance de l'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le règlement d'évaluation.
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 10 août 2014
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.