Article 1
Le taux de l'indemnité de formation attribuée mensuellement aux auditeurs de justice en application de l'article 2-1 du décret du 31 mai 1961 susvisé est fixé à 310 euros.
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JORF n°102 du 2 mai 2002
Arrêté du 29 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 modifié relatif au régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2-1 du décret 61-555 du 31-05-1961.
Abrogation de l'arrêté du 06-06-1986.
Entrée en vigueur : 01-05-2002.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly