A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*213-1 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*213-2 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 137-9 (Application des règles sur les recettes diverses) et R. 137-1 (Déclaration et versement des contributions par les entreprises d'assurance) à R. 137-15 (Procédure de contrôle des entreprises d'assurance par l'ACOSS) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*213-1 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*213-2 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R137-14 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002