Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules)Art. L.325-3Contrats de démolition des véhiculesUn décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules., R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres)Art. R.211-1Attestations de sécurité routière pour les élèves et autresLes élèves et autres personnes peuvent obtenir des attestations de sécurité routière en réussissant un contrôle théorique., R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger)Art. R.211-2Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle légerPour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger, il faut avoir au moins 14 ans et posséder soit un permis de conduire, soit le brevet de sécurité routière., R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Art. R.221-5Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge requis selon la catégorie de véhicule et posséder certains diplômes ou attestations., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. et R. 431-4 (Conditions pour conduire un quadricycle léger à moteur)Art. R.431-4Conditions pour conduire un quadricycle léger à moteurPour conduire un quadricycle léger à moteur, il faut avoir au moins 16 ans et posséder soit le brevet de sécurité routière, soit un permis de conduire. ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,