JORF n°102 du 2 mai 2002

Arrêté du 19 avril 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».