Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

En loi de finances rectificative pour 2001, un crédit de 19,82 M d'euros a été ouvert pour financer l'achat, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de matériels de protection contre le risque nucléaire, biologique, radiologique, chimique (NRBC) à l'attention des personnels de la sécurité civile et de la police nationale. Lors de la préparation du projet de loi de finances en cause, les besoins spécifiques respectifs des deux services n'avaient pu être complètement identifiés au sein de l'enveloppe allouée. C'est pourquoi il avait été procédé à une inscription de la totalité de l'enveloppe sur une seule ligne, le chap. 34-31("Fonctionnement de la sécurité civile"). Les commandes de matériel étant désormais identifiées, il convient de mettre en place les crédits nécessaires à la police nationale sur le chap. 34-41 ("Fonctionnement de la police nationale"), soit 3,18 M d'euros.

Par ailleurs, les dotations des 18 préfectures globalisées doivent faire l'objet d'un ajustement de 2,90 M d'euros prélevé sur les chapitres de rémunération, de cotisations sociales et de prestations sociales. Cet ajustement a pour principal objet d'intégrer la part de la revalorisation des rémunérations publiques non incluse dans ces dotations en loi de finances initiale et la part de la mesure nouvelle indemnitaire obtenue pour 2002 par les personnels du cadre national des préfectures.

Un abondement du chap. 31-02 ("Indemnités de l'administration centrale") de 0,31 M d'euros prélevé sur le chapitre de fonctionnement de la police nationale traduit le dispositif arrêté conjointement par les cabinets des ministères de l'intérieur et de l'économie pour assurer le versement de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets.

Enfin, divers ajustements ont pour objet d'abonder les crédits de vacation et représentent la participation de la direction de la police nationale au financement de la revue du ministère de l'intérieur ainsi que la participation de l'administration centrale au financement de colloques organisés pour le 20ème anniversaire de la décentralisation.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly