Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 11 % ».
1 version
JORF n°102 du 2 mai 2002
Arrêté du 24 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'artr. 1 de l'arrêté du 23-12-1976.
Entrée en vigueur: 01-04-2002.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin