Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon des biens du domaine public communal, notamment la voirie ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert dans le patrimoine communautaire ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 25 octobre 1999 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Général-André ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon de la rue Général-André, située à Lyon (8e) ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2000 inclus ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant