JORF n°102 du 2 mai 2002

Décret n°2002-679 du 29 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livre III, titre II ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 11-1 à R. 11-4 ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,