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Arrêté du 24 avril 2002

modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1995 modifié fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,

Arrêtent :

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 10-03-1995.

Entrée en vigueur: 01-04-2002.

Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Arrêté du 24 avril 2002
Article 1
Article 2