JORF n°102 du 2 mai 2002

Arrêté du 19 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment les articles 134 et 137 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination du Conseil national de l'aide juridique,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
« - le directeur des services judiciaires ;
« - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces. »

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffière en chef en tant que titulaire, en remplacement de Mme Kister (Janine) :
Mme Bosi Vaï (Isabelle). »

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Article 3

L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 6. - Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que titulaire, en remplacement de M. Gervais (Patrick) :
M. Borie (Jean-Louis).
Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que suppléant, en remplacement de Mme Breton (Marie-Elisabeth) :
M. Covin (Patrick). »

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 2002.

Marylise Lebranchu