Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°102 du 2 mai 2002
Décret n°2002-676 du 30 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 à L. 520-11 et R. 520-1 à R. 520-12 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly