Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des monuments historiques ;

Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;

Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupations des sols des communes concernées ;

Vu le relevé de décisions du 29 janvier 1999 relatif à la réalisation et au financement de la première phase du TGV-Est européen, ainsi que la convention correspondante du 7 novembre 2000 ;

Vu la délibération en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de Réseau ferré de France décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique du raccordement de Baudrecourt ;

Vu la décision n° 2000-376 du 30 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis en date du 19 décembre 2000 de la chambre d'agriculture de la Moselle ;

Vu l'arrêté 2001-AG/3-7 du 12 janvier 2001 du préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante de Metz-Strasbourg ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport de la commission d'enquête en date du 24 avril 2001 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 20 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet