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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 2 mai 2002
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002