Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 39 et 40 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-665 du 29 avril 2002
Chapitre Ier : De la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Chapitre II : Du comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation
Article 11