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Décret n°2002-655 du 29 avril 2002

relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 731-13 (Application des règles d'indemnisation pour intempéries) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-655 du 29 avril 2002
Article 1
Article 2