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Décret n°2002-663 du 30 avril 2002

modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires),

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 2 mai 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-663 du 30 avril 2002
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