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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

Abrogé4 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,

Arrêtent :

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment les coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg sont calculés et mis à jour.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 7 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=7&pageDebut=10989&pageFin=10989


où :
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du Brent ICE front month , toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts du gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg

Résumé. Le texte explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg, en incluant les frais de transport, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour ES-Energies Strasbourg, font l'objet d'une facturation spécifique.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz pour ES-Energies Strasbourg

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gaz naturel, en précisant qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 juillet 2016

Fait le 24 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2016

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe