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ARRÊTÉ du 26 juin 2015

modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les installations photovoltaïques

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2015 précise les règles pour les installations photovoltaïques, notamment la puissance crête et les documents nécessaires pour le raccordement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaire) homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2015 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 juin 2015,

Arrêtent :

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Modification de la définition de la puissance crête Q dans les contrats d'achat photovoltaïques

Résumé. Le contrat d'achat pour les installations photovoltaïques précise désormais la puissance crête Q en fonction des installations sur le même bâtiment ou parcelle dans un délai de 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'un extrait de plan cadastral pour les demandes de raccordement

Résumé. Les producteurs d'énergie doivent fournir un extrait de plan cadastral à jour pour leur demande de raccordement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de fourniture d'un extrait cadastral

Résumé. Les producteurs d'énergie doivent fournir un extrait de plan cadastral à jour pour leur demande de raccordement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2015 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2015 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2015 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2015 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2015 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exclusion des anciennes demandes de raccordement pour les installations solaires

Résumé. Les installations solaires qui ont demandé leur raccordement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ne sont pas concernées par les nouvelles règles.

Les dispositions des articles 1 (Modification de la définition de la puissance crête Q dans les contrats d'achat photovoltaïques) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 26 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10