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DÉCRET n°2015-776 du 29 juin 2015

relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement

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Renforcement du fonds stratégique pour la forêt et le bois

Résumé. Ce décret renforce le comité de gouvernance du fonds stratégique pour la forêt et le bois, en précisant comment les projets sont financés et contrôlés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et L. 156-4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Transformation du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois

Résumé. Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois devient plus important et se concentre sur l'utilisation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois

Résumé. Le fonds stratégique de la forêt et du bois finance des projets selon les plans nationaux et régionaux, avec un contrôle sur l'utilisation des crédits.

A créé les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du boisCode forestier (nouveau)Art. D156-12 : Financement des projets forestiersCode forestier (nouveau)Art. D156-13 : Utilisation et répartition du fonds stratégique de la forêt et du bois
- Code forestier (nouveau)
Sct. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois , Art. D156-12, Art. D156-13, Art. D156-14

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un décret sur la forêt et le bois

Résumé. Un décret du 29 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-776 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3