Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, Art. D113-7, Art. D113-8, Art. D113-9 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0149 du 30 juin 2015
DÉCRET n°2015-776 du 29 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et L. 156-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois , Art. D156-12, Art. D156-13, Art. D156-14 > >
1 version
4 créés
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll