Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-4Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agricultureL'article décrit le réseau France services agriculture, qui aide les personnes à s'installer ou transmettre une exploitation agricole., L. 372-8 (Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte)Art. L.372-8Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à MayotteÀ Mayotte, pour bénéficier d'une aide à l'installation en agriculture, le salarié ou stagiaire doit avoir au plus 35 ans. et L. 371-5-2 (Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer)Art. L.371-5-2Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-merDans les départements d'outre-mer, l'âge maximal pour un salarié ou un stagiaire arrivant dans une exploitation agricole est de 35 ans. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors)Art. L.5121-17Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniorsLes entreprises de moins de 300 salariés peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes et maintenir dans l'emploi des salariés âgés, sous certaines conditions. à L. 5121-21 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien de salariés âgés)Art. L.5121-21Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien de salariés âgésLes entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes et maintenir des salariés plus âgés, avec des conditions spécifiques.,
Décrète :