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DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4, L. 372-8 et L. 371-5-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-21,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entrepriseCode ruralArt. D343-37 → Version 1Code ruralArt. D343-38 → Version 1Code ruralArt. D343-39 → Version 1Code ruralArt. D343-40 → Version 1Code ruralArt. D343-41 → Version 1Code ruralArt. D343-42 → Version 1Code ruralArt. D343-43 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise , Art. D343-37, Art. D343-38, Art. D343-39, Art. D343-40, Art. D343-41, Art. D343-42, Art. D343-43

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Article 2

Créé le 1 juillet 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2