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DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015

relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide à l'embauche en CDI pour la transmission des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI afin de lui transmettre leur entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture), L. 372-8 (Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte) et L. 371-5-2 (Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) à L. 5121-21 (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien de salariés âgés),

Décrète :

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Création d'une aide à la transmission d'exploitation agricole

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI dans le but de lui transmettre l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entrepriseCode ruralArt. D343-37 : Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricoleCode ruralArt. D343-38 : Vérification de l'âge pour les aides à la transmission des exploitations agricoles
- Code rural
Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise , Art. D343-37, Art. D343-38, Art. D343-39, Art. D343-40, Art. D343-41, Art. D343-42, Art. D343-43

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un décret sur l'aide aux exploitations agricoles

Résumé. Un décret du 29 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2