Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4, L. 372-8 et L. 371-5-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-21,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise > > , Art. D343-37, Art. D343-38, Art. D343-39, Art. D343-40, Art. D343-41, Art. D343-42, Art. D343-43 > >
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll