Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5 (Plans d'urgence pour les maladies animales)Art. L.201-5Plans d'urgence pour les maladies animalesEn cas de maladie animale grave, un plan d'urgence est mis en place pour organiser la réponse et les mesures à prendre., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie)Art. L.223-1Rôle des maires en cas d'épizootieLes maires doivent prévenir le préfet en cas de maladie animale et peuvent prendre des mesures pour l'arrêter. à L. 223-8 (Mesures sanitaires en cas de maladie animale)Art. L.223-8Mesures sanitaires en cas de maladie animaleEn cas de maladie animale, le préfet peut prendre des mesures pour limiter la propagation, comme isoler les animaux ou interdire leur vente., R. 222-6 (Agrément sanitaire pour les activités de reproduction animale)Art. R.222-6Agrément sanitaire pour les activités de reproduction animaleCertaines activités liées à la reproduction des animaux nécessitent un agrément sanitaire. ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant l'avis de l'Anses du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse,
Arrête :