Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juin 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'achat et de distribution, fixés par une formule officielle.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
  • des prix d'un panier de produits pétroliers, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
  • du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOD€/t* 0,00078 + ΔFOL€/t* 0,00096 + ΔBRENT€/bl* 0,05415 + ΔTTFQ€/MWh* 0,05308 + ΔTTFM€/MWh* 0,58132 + ΔTTFA€/MWh* 0,0295 + ΔPEGNM€/MWh* 0,11022 + ΔUSDEUR* 0,97187
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts hors approvisionnement pour le gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors approvisionnement, en tenant compte des infrastructures, du stockage, de la commercialisation et des contributions spécifiques.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage sont calculés sur la base des droits d'accès aux capacités de stockage tels que définis par l'article 5 du décret n° 2006-1034.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel changent chaque mois en fonction de plusieurs facteurs comme les prix du pétrole et le taux de change.

En application de l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de tarification du gaz naturel

Résumé. L'article abroge les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir du 1er juillet

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2015 confie à deux directrices l'exécution des nouvelles règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel, qui entrent en vigueur le 1er juillet.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2016

Fait le 24 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe