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DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les droits à la retraite des enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent faire valoir des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, avec un versement de 2000 euros sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) et D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 79 (Prise en compte de périodes militaires pour la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions de rachat de trimestres pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent faire valoir des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, sous conditions.

La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale (Rachat de trimestres pour la retraite).
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) ;
2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes :
a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ;
b) Les fiches d'identification produites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ;
3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale (Échelonnement du paiement des rachats de trimestres pour la retraite).
La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du même code (Conditions pour racheter des trimestres de retraite).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Séjour en camp militaire et droits à la retraite

Résumé. Un séjour de 90 jours dans certains camps militaires compte comme un trimestre pour les droits à la retraite.

La demande de versement est prise en compte conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article D. 351-5 et des dispositions de l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale (Limite des trimestres de retraite par an).
Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs passée dans un des camps mentionnés à l'article 1er (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Versement pour enfants d'anciens harkis : conditions et modalités

Résumé. Un versement de 2000 euros est prévu pour les enfants d'anciens harkis, mais son montant et ses modalités de paiement sont encadrés par des règles spécifiques.

Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite).
Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D. 351-8 et au a du 4° de l'article D. 351-9 du même code (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite).
Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros. Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent.
Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D. 351-11 et par l'article D. 351-12 du code de la sécurité sociale (Majoration des paiements échelonnés pour la retraite).
Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D. 351-14 du même code (Conditions d'interruption des versements pour la retraite).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Procédure pour valider des trimestres de retraite

Résumé. Un décret explique comment les caisses d'assurance sociale traitent les demandes de versement pour des trimestres de retraite, en indiquant le nombre de trimestres validés et le montant à payer.

La demande est instruite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 351-13 du code de la sécurité sociale (Réponse des caisses de sécurité sociale aux demandes de versement pour la retraite).
En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré :
1° Le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
2° Le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites et conditions fixées en application des articles 1er (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) et 2 (Trimestres de retraite pour séjours en camps militaires) du présent décret ;
3° Le montant du versement correspondant à chaque trimestre et le montant total du versement correspondant à l'ensemble des trimestres ;
4° Le cas échéant, en cas d'échelonnement du versement, le montant et la date de paiement de chaque échéance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Envoi annuel des factures de versements par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse envoie chaque année avant le 15 février les factures des versements de l'année précédente aux services de l'État.

Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Désignation des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6