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DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D642-3 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. D742-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D742-20 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-21 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D742-22 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-26 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjointCode de la sécurité socialeau régime d'assurance vieillesse des professions libérales.Code de la sécurité socialeArt. D742-36 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-37 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-38 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D742-39 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D742-40 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D742-41 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-42 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D742-43 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D742-44 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D742-45 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-3, Art. D742-16, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-26, Sct. Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales., Art. D742-36, Art. D742-37, Art. D742-38, Art. D742-39, Art. D742-40, Art. D742-41, Art. D742-42, Art. D742-43, Art. D742-44, Art. D742-45

1 version

1 créé

15 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 1 juillet 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3