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DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015

relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation à l'assurance vieillesse pour les professions libérales et agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les professions libérales et les conjoints d'agriculteurs puissent mieux cotiser à leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-6 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015,

Décrète :

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Modification des règles d'assurance volontaire pour les professions libérales

Résumé. Le décret modifie les règles d'adhésion et de cotisation à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité pour les professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D642-3 : Taux de cotisation pour les professions libérales
→ Version 8 : Suppression des règles spécifiques pour les cotisants volontaires
Code de la sécurité socialeArt. D742-16 : Démarches pour l'assurance volontaire vieillesse et invalidité
→ Version 2 : Extension de la portée des demandes d'adhésion
Code de la sécurité socialeArt. D742-20 : Délais pour adhérer à l'assurance volontaire vieillesse
→ Version 3 : Extension des exemptions et des délais d'adhésion
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-3, Art. D742-16, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-26, Sct. Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales., Art. D742-36, Art. D742-37, Art. D742-38, Art. D742-39, Art. D742-40, Art. D742-41, Art. D742-42, Art. D742-43, Art. D742-44, Art. D742-45
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Modification des règles d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse

Résumé. Les règles d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse pour les conjoints collaborateurs d'exploitation agricole sont modifiées, notamment en supprimant certaines conditions et en créant de nouvelles cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3