Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-746 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;
Vu les décisions du conseil n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu le courrier en date du 22 mai 2015 par lequel la SARL Démo FM sollicite l'abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures lancé 15 octobre 2014 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, de la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 l'autorisant à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal dans la zone de Verneuil-sur-Avre,
Décide :
La décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel à candidatures lancé le 15 octobre 2014 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck