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DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015

relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour missions de recherche, inspection et contrôle dans la défense

Résumé. Ce décret permet à certains employés civils et militaires de recevoir une prime pour leurs missions spécifiques dans la défense, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Indemnité pour les missions opérationnelles dans la défense

Résumé. Certains employés civils et militaires peuvent recevoir une prime pour leurs missions de recherche, inspection et contrôle dans la défense.

Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle modulable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Conditions pour l'indemnité d'activité opérationnelle

Résumé. Pour toucher une indemnité mensuelle, les agents doivent avoir des missions opérationnelles inscrites dans un document officiel.

Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Indemnité unique pour le poste principal

Résumé. Un agent ne peut recevoir qu'une seule indemnité pour son poste principal, même s'il occupe plusieurs postes éligibles.

Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle, une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Fixation du montant de l'indemnité d'activité opérationnelle

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les missions opérationnelles est fixé par des ministres.

Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les missions opérationnelles dans la défense) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Indemnité supplémentaire pour les agents de la défense

Résumé. Les militaires et agents civils du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité en plus de leurs primes habituelles.

Cette indemnité n'est pas exclusive des primes et indemnités allouées aux militaires et aux agents publics civils du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'indemnité d'activité opérationnelle

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application et de mise en œuvre par les ministres concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 30 septembre 2016

DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6