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DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015

relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations d'assurance pour les professionnels

Résumé. Ce décret précise les obligations d'assurance pour les professionnels, notamment les agents commerciaux, et entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des obligations d'assurance pour les professionnels

Résumé. Le décret précise les obligations d'assurance pour les professionnels et ajoute des règles spécifiques pour les agents commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le mettre en place et où il sera publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3