Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2014/416/F du 28 août 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-3Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents ou suspectés d'infractions., L. 234-7 (Conditions des tests d'alcoolémie)Art. L.234-7Conditions des tests d'alcoolémieUn décret précise comment se déroulent les tests d'alcoolémie pour les conducteurs., L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture)Art. L.234-14Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voitureBientôt, tous les conducteurs devront avoir un éthylotest dans leur voiture pour vérifier leur taux d'alcool., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool)Art. R.234-1Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis., R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie)Art. R.234-2Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémieLes tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent être faits avec des éthylotests fiables. et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool)Art. R.234-7Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcoolNe pas respecter les règles sur les dispositifs de dépistage d'alcool dans certains bars peut entraîner une amende. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons)Art. L.3341-4Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissonsLes bars et magasins doivent proposer des tests d'alcoolémie pour les clients. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives)Art. 16Consultation en ligne pour les décisions administrativesLes administrations peuvent maintenant consulter les citoyens en ligne avant de prendre des décisions, en plus des commissions habituelles. ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :