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DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les éthylotests chimiques

Résumé. Un décret de 2015 fixe les règles pour les éthylotests chimiques, en interdisant leur vente ou utilisation s'ils ne respectent pas les normes de sécurité et de fiabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2014/416/F du 28 août 2014 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), L. 234-7 (Conditions des tests d'alcoolémie), L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite

Résumé. Un décret de 2015 précise les règles pour les éthylotests chimiques utilisés avant de conduire, en lien avec les limites d'alcoolémie fixées par le code de la route.

Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Interdiction des éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des éthylotests chimiques qui ne respectent pas les normes de sécurité.

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Règles pour les éthylotests chimiques avant la conduite

Résumé. Les éthylotests chimiques doivent être fiables et sécurisés pour éviter les erreurs de conduite sous l'alcool, avec des marquages clairs sur leur emballage et une notice d'utilisation facile à comprendre.

I. - Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière répondent aux exigences de fiabilité et de sécurité énumérées à l'annexe du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool).
II. - Les emballages des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont munis de marquages comportant sous forme visible, lisible et indélébile :
1° L'identification du fabricant et du responsable de la première mise sur le marché ;
2° La date limite d'utilisation de l'éthylotest dans l'ordre du mois et de l'année, précédée d'une phrase telle que « à utiliser avant le : » ;
3° Les valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation de l'éthylotest ;
4° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool) ;
5° Une indication sous forme de texte, de dessin ou de pictogramme mettant en évidence que l'éthylotest chimique est destiné à un usage préalable à la conduite routière.
III. - La notice d'utilisation livrée avec chaque éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes :
1° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool) ;
2° Les prescriptions particulières relatives aux conditions de stockage et d'usage ;
3° La méthode de lecture du résultat ;
4° Un avertissement, sous forme de texte ou de pictogramme, appelant l'attention sur le fait de ne pas laisser l'éthylotest à la portée des enfants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Conformité des éthylotests chimiques

Résumé. Les éthylotests chimiques doivent être conformes à des normes de sécurité et de fiabilité, avec des documents à disposition pour contrôle.

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 (Règles pour les éthylotests chimiques) les produits qui sont :
1° Soit conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Soit conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité du présent décret, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Commercialisation des éthylotests chimiques européens

Résumé. Les éthylotests chimiques fabriqués ou vendus dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être commercialisés en France s'ils sont aussi sûrs et fiables que ceux exigés par le décret.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Sanctions pour les éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des éthylotests non conformes aux normes de sécurité, sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite) qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 (Règles pour les éthylotests chimiques) ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4 (Conformité des éthylotests chimiques).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des normes pour les éthylotests chimiques

Résumé. Les produits fabriqués après l'entrée en vigueur du décret doivent respecter les nouvelles normes, mais ceux fabriqués avant peuvent encore être vendus jusqu'à leur date limite d'utilisation.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application du décret sur les éthylotests chimiques

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application, qui concerne les règles sur les éthylotests chimiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sécurité des éthylotests chimiques

Résumé. Les éthylotests chimiques doivent être fiables et sûrs pour éviter les dangers de la conduite en état d'ivresse.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe