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DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'un statut particulier pour les salariés ferroviaires

Résumé. Les employés de la SNCF et d'autres entreprises ferroviaires peuvent choisir un nouveau statut à partir de juillet 2015, avec des ajustements de carrière et une indemnité si leur salaire baisse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, notamment le V de son article 32 (Transition des employés dans le groupe public ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 14 (Calcul des pensions de retraite pour les agents de la SNCF) ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 56 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Information aux salariés sur l'option de statut dans les entreprises ferroviaires

Résumé. Les salariés de la SNCF et des autres entités ferroviaires doivent être informés avant le 1er septembre 2015 qu'ils peuvent choisir un statut particulier.

Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Transition des employés dans le groupe public ferroviaire) est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Délai pour opter pour un nouveau statut de salarié

Résumé. Les salariés éligibles doivent demander à leur employeur avant le 1er janvier 2017 s'ils veulent changer de statut.

Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Admission au statut particulier pour les salariés de la SNCF

Résumé. Les salariés éligibles de la SNCF peuvent choisir un statut particulier à partir du 1er juillet 2015.

Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Ajustement de carrière pour les salariés optant pour un nouveau statut

Résumé. Les salariés qui choisissent un nouveau statut voient leur carrière ajustée en fonction de leurs responsabilités et de leur ancienneté.

Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaires correspondant en termes de responsabilités, de qualification et d'ancienneté, aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015. Sa carrière est, le cas échéant, reconstituée selon les règles statutaires entre le 1er juillet 2015 et la date de cette demande en tenant compte des évolutions favorables de carrière dont il a bénéficié, en sa qualité de salarié sous le régime des conventions collectives, entre ces deux dates.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Indemnité compensatrice en cas de changement de statut

Résumé. Si le salaire fixe est plus bas qu'avant, l'employeur verse une indemnité pour combler la différence, mais celle-ci diminue avec les augmentations.

Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.

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Modification des dispositions du décret de 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2008 concernant l'article 14.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015
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