Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail. ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français)Réforme du système ferroviaire françaisLa loi de 2014 réorganise la SNCF et les règles du transport ferroviaire en France. portant réforme ferroviaire, notamment le V de son article 32 (Transition des employés dans le groupe public ferroviaire)Art. 32Transition des employés dans le groupe public ferroviaireLa loi de 2014 organise la transition des employés de la SNCF et de Réseau Ferré de France vers le nouveau groupe public ferroviaire, en maintenant leurs droits pendant 18 mois. ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 14 (Calcul des pensions de retraite pour les agents de la SNCF)Art. 14Calcul des pensions de retraite pour les agents de la SNCFCe décret détaille les éléments de rémunération pris en compte pour calculer la pension de retraite des agents de la SNCF, comme le traitement fixe, les primes et les majorations spécifiques. ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 56 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :