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Arrêté du 25 juin 2015

fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents de la SNCF en ligne

Résumé. La SNCF doit publier certains documents en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 41-1 ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 33 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication des actes de la SNCF

Résumé. La SNCF doit publier certains actes et décisions sur son site internet pour que tout le monde puisse les voir.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil de surveillance, les décisions du président du conseil de surveillance et les décisions du directoire de la SNCF, relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les délégations de pouvoirs consenties par le directoire et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication des actes de la SNCF Réseau

Résumé. Certains documents de la SNCF Réseau doivent être publiés en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des actes de SNCF Voyageurs

Résumé. Certains documents de SNCF Voyageurs doivent être publiés en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Voyageurs, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Voyageurs a la charge ;
5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Dispense de publication au Bulletin officiel pour certains actes

Résumé. Certains documents n'ont pas besoin d'être publiés dans le Bulletin officiel s'ils sont déjà disponibles ailleurs comme le prévoit la loi.

Par dérogation aux articles 1er (Publication des actes de la SNCF), 2 (Publication des actes de la SNCF Réseau) et 3 (Publication des actes de la SNCF), les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.

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Suppression des règles de publication et d'exécution dans un arrêté sur les infrastructures de transport

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2015 supprime les articles sur la publication des actes et la charge d'exécution de l'arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juin 2015

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

ARRÊTÉ du 25 juin 2015→Arrêté du 25 juin 2015

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

ARRÊTÉ du 25 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7