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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des produits et actes de santé innovants pour le remboursement

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment évaluer un produit ou un acte médical innovant pour qu'il soit remboursé par la Sécurité Sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Évaluation des produits et actes de santé innovants

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 précise les éléments nécessaires pour évaluer un produit ou un acte de santé innovant afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie.

Les éléments requis pour l'évaluation du produit ou de l'acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionnés au 2° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) sont établis conformément au référentiel présenté en annexe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exigence de conformité des documents justificatifs

Résumé. Un document justificatif pour une demande de remboursement de soins innovants doit suivre un modèle précis, sinon il ne sera pas accepté.

Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er (Évaluation des produits et actes de santé innovants) du présent arrêté n'est pas recevable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des produits et actes innovants en santé

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment évaluer un produit ou un acte médical innovant pour qu'il soit remboursé par la Sécurité Sociale.

Fait le 12 juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe