Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536) ;
Vu l'article 199 undecies B du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 71 (Modification de l'article 199 undecies B du CGI)Art. 71Modification de l'article 199 undecies B du CGILa loi modifie l'article 199 undecies B du Code général des impôts, sans changement substantiel. ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2015,
Décrète :