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DÉCRET n°2015-766 du 29 juin 2015

relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 29 juin 2015 sur l'application d'une loi fiscale

Résumé. Ce décret précise quand une nouvelle loi sur les impôts commence à s'appliquer et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536) ;

Vu l'article 199 undecies B du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 71 (Modification de l'article 199 undecies B du CGI) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un article de loi sur les impôts entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

Le I de l'article 71 (Modification de l'article 199 undecies B du CGI) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, des outre-mer et le secrétaire d'Etat du budget de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-766 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2