Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D330-2 > >
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JORF n°0149 du 30 juin 2015
DÉCRET n°2015-781 du 29 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III et son article L. 511-4 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D343-17-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D511-4 > >
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Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll