Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-3 et L. 863-7-1 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéCode de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeArt. D861-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D861-8 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeArt. D862-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D862-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-4 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D862-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-7 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaireCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre unique : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéCode de la sécurité socialeArt. D863-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D863-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, Art. D861-1, Art. D861-2, Art. D861-3, Art. D861-4, Art. D861-5, Art. D861-6, Art. D861-7, Art. D861-8, Sct. Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Art. D863-1, Art. D863-2

1 version

10 créés

6 modifiés

6 abrogés

Article 3

Créé le 1 juillet 2015

Par dérogation à l'article D. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du même code, le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Avant ces dates, les dispositions de l'article D. 861-5 du même code sont applicables.
Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 du même code, les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D. 861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 1 juillet 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4