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DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015

relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des remboursements de soins et du tiers payant

Résumé. Ce décret simplifie les remboursements de soins et le tiers payant, supprime les attestations d'assurance maladie sur papier, et précise les dates d'application pour certains actes médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-3 (Article L861-3) et L. 863-7-1 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des soins

Résumé. Un décret modifie les règles pour simplifier et clarifier les remboursements de soins et le tiers payant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéCode de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeArt. D861-1 : Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, Art. D861-1, Art. D861-2, Art. D861-3, Art. D861-4, Art. D861-5, Art. D861-6, Art. D861-7, Art. D861-8, Sct. Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Art. D863-1, Art. D863-2
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Suppression des attestations d'assurance maladie sur papier

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les attestations d'assurance maladie sur papier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application progressive du tiers payant dans le secteur de la santé

Résumé. Le décret précise les dates d'application du tiers payant pour certains actes médicaux, avec des règles transitoires jusqu'à fin 2015.

Par dérogation à l'article D. 861-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de paiement des professionnels de santé sans avance) dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du même code (Budget annuel pour les soins de santé), le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Avant ces dates, les dispositions de l'article D. 861-5 du même code (Paiement direct des établissements de santé par l'assurance complémentaire) sont applicables.
Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 du même code (Tiers payant pour les bénéficiaires de la déduction), les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D. 861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt), dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015
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