Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015, sont approuvés :

- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (1) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (2) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Réseau à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (3).

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à la SNCF auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis). (3) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Réseau à la SNCF auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).