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DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de compétences aux régions pour la gestion des fonds européens

Résumé. Un décret de 2015 organise le transfert de certaines missions et services de l'État aux régions, notamment pour la gestion des fonds européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) et 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) à 89 (Transfert des agents de l'État pour la gestion des programmes européens) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert de compétences aux régions pour la gestion des fonds européens

Résumé. Un décret de 2015 transfère certaines missions de l'État aux régions, notamment celles liées à la gestion des fonds européens.

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert de services de l'État aux collectivités

Résumé. Un décret précise comment transférer des services de l'État aux régions ou autres collectivités, en détaillant les emplois et charges à transférer.

I. - Pour chaque transfert prévu par les dispositions de l'article 1er (Transfert de services étatiques aux régions pour la gestion de fonds européens), un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription territoriale correspondante ou dans celle du siège du groupement d'intérêt public concerné détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet de celui-ci et comporte les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2013, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012 ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
II. - Le représentant de l'Etat dans la région ou celle du siège du groupement d'intérêt public ou le département pour le département de La Réunion communique, au président du conseil de la collectivité territoriale, pour la Corse au président du conseil exécutif ou à l'organe compétent du groupement d'intérêt public concerné :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information à ces mêmes autorités.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert de services étatiques aux collectivités locales

Résumé. Le décret prévoit le transfert de certains services de l'État aux régions ou autres collectivités le 1er juillet 2015, concernant des missions européennes.

Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert des services mis à disposition après avril 2015

Résumé. Les services mis à disposition après le 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivante.

Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Date d'entrée en vigueur des transferts de services

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des transferts de services de l'État vers les collectivités territoriales, en fonction des dates de mise à disposition.

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 (Transfert des services administratifs) et 4 (Transfert des services publics selon un décret de juin 2015) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Désignation des ministres pour l'exécution du décret sur le transfert de services

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui concerne le transfert de certains services de l'État aux régions et autres collectivités.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6