Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. et 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 89 (Transfert des agents de l'État pour la gestion des programmes européens)Art. 89Transfert des agents de l'État pour la gestion des programmes européensLa loi précise les règles de transfert et de gestion des agents de l'État pour les programmes européens interrégionaux, en particulier leur intégration dans la fonction publique territoriale. ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :