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ARRÊTÉ du 19 juin 2015

fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements pour le régime de retraite des agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2015 organise des versements pour régulariser et prévoir les cotisations des agriculteurs à leur régime de retraite complémentaire.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 avril 2015,

Arrêtent :

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Versements de régularisation pour le régime d'assurance vieillesse agricole en 2014

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2015 prévoit des versements de régularisation pour l'année 2014 au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs, à destination de différentes caisses.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2014, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 5 006 539 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 10 772 641 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 42 608 973 euros.

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Versements prévisionnels pour le régime de retraite agricole en 2015

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2015 prévoit des versements prévisionnels pour 2015 au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2015, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 35 140 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 19 040 000 euros.

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Versements et régularisations pour l'assurance vieillesse

Résumé. Le 1er juillet 2015, des versements ou régularisations seront effectués entre différentes caisses et branches d'assurance vieillesse.

Les montants mentionnés à l'article 2 (Versements prévisionnels pour le régime de retraite agricole en 2015), déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er (Versements de régularisation pour le régime d'assurance vieillesse agricole en 2014), font l'objet de versements ou de régularisation, le 1er juillet 2015.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

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