En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2014, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 5 006 539 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 10 772 641 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 42 608 973 euros.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2015, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 35 140 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 19 040 000 euros.

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 1er juillet 2015.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.