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DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les éthylotests pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs doivent utiliser des éthylotests électroniques ou chimiques conformes à des règles précises pour les tests d'alcoolémie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-7 (Conditions des tests d'alcoolémie), L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 (Règles pour les éthylotests chimiques) fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les tests d'alcoolémie

Résumé. Les tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent utiliser des éthylotests électroniques ou chimiques conformes à des décrets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de validité de l'éthylotest

Résumé. L'éthylotest doit maintenant être électronique ou chimique et respecter des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exclusion pour les éthylotests de police

Résumé. Les règles sur les éthylotests électroniques ne concernent plus les appareils utilisés par la police.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Utilisation prolongée des anciens éthylotests

Résumé. Les anciens éthylotests chimiques conformes à la norme de 2007 peuvent encore être utilisés jusqu'à leur date d'expiration.

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015
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Article 4
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