Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-7 (Conditions des tests d'alcoolémie)Art. L.234-7Conditions des tests d'alcoolémieUn décret précise comment se déroulent les tests d'alcoolémie pour les conducteurs., L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture)Art. L.234-14Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voitureBientôt, tous les conducteurs devront avoir un éthylotest dans leur voiture pour vérifier leur taux d'alcool., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie)Art. R.234-2Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémieLes tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent être faits avec des éthylotests fiables. et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool)Art. R.234-7Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcoolNe pas respecter les règles sur les dispositifs de dépistage d'alcool dans certains bars peut entraîner une amende. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives)Art. 16Consultation en ligne pour les décisions administrativesLes administrations peuvent maintenant consulter les citoyens en ligne avant de prendre des décisions, en plus des commissions habituelles. ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 (Règles pour les éthylotests chimiques)Règles pour les éthylotests chimiquesUn décret de 2015 fixe les règles pour les éthylotests chimiques, en interdisant leur vente ou utilisation s'ils ne respectent pas les normes de sécurité et de fiabilité. fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :