JORF n°0149 du 30 juin 2015

DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-7, L. 234-14, R. 233-1, R. 234-2 et R. 234-7 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 > > Art. 1 > >

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Article 4

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

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Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron