Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 (Interdiction de fumer dans les lieux publics)Art. L.3511-7Interdiction de fumer dans les lieux publicsIl est interdit de fumer dans les lieux publics comme les écoles et les transports, sauf dans des zones spécialement prévues pour cela. ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :