Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-768 du 29 juin 2015

relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fumer dans les aires de jeux

Résumé. On ne peut plus fumer dans les aires de jeux pour enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 (Interdiction de fumer dans les lieux publics) ;

Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'interdiction de fumer aux aires collectives

Résumé. L'interdiction de fumer est étendue aux aires collectives de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des emplacements pour fumeurs dans les aires de jeux

Résumé. Les aires de jeux pour enfants sont désormais interdites d'aménagements pour fumeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-768 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3